Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
FADIF, 33 quai Arloing, 69009 Lyon, SIRET 303 506 828 00019, commercialise sur le site fadif.fr des vêtements, notamment sous les marques Cap10ten et La Cible Rouge. Le vendeur est FADIF pour les produits des deux marques.
Les présentes conditions sont destinées aux achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité. Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre FADIF et le client complètent les présentes conditions et prévalent sur les dispositions générales incompatibles.
2. Compte professionnel
L’accès aux prix et à la commande nécessite un compte professionnel. Le client veille à l’exactitude des informations communiquées et à la confidentialité de ses identifiants. Il informe FADIF en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
3. Produits et disponibilités
Les fiches produits présentent les caractéristiques disponibles des articles. Les images, y compris les images retouchées ou générées, sont des illustrations ; de légères différences de rendu peuvent notamment résulter de l’éclairage ou des écrans. En cas de doute sur une caractéristique importante, le client peut contacter FADIF avant commande.
Les stocks indiqués peuvent évoluer. L’enregistrement d’une commande sur le site ne constitue pas à lui seul une réservation définitive du stock. En cas d’indisponibilité, FADIF contacte le client afin de convenir d’une solution, par exemple une livraison partielle, un report ou l’annulation des articles concernés.
4. Commandes
Le client vérifie ses articles, quantités et prix avant de transmettre sa commande. L’enregistrement sur le site confirme la réception de la demande ; la commande est ensuite soumise à la confirmation de FADIF, notamment concernant les disponibilités et les conditions de livraison. FADIF communique au client les éléments nécessaires avant toute modification des conditions de sa commande.
Pour demander une correction ou une annulation, le client contacte rapidement FADIF. Après confirmation ou expédition, toute modification est soumise à l’accord des parties et aux dispositions applicables.
5. Prix et frais
Les prix du catalogue professionnel sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable et, le cas échéant, les frais de livraison ou autres frais s’y ajoutent. Les réductions et conditions négociées par écrit avec le client s’appliquent selon leurs modalités propres.
Les frais et modalités de livraison sont communiqués au client avant la confirmation commerciale de la commande. Si ces conditions diffèrent de celles déjà convenues, le client en est informé et son accord est recueilli avant expédition.
6. Paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur les coordonnées communiquées par FADIF. Aucun paiement en ligne n’est demandé lors de la transmission de la commande. Sauf conditions particulières convenues dans le respect des délais légaux applicables, le règlement intervient au plus tard trente jours après la réception des marchandises. La date d’échéance figure sur la facture.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord particulier écrit. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles à compter du jour suivant l’échéance figurant sur la facture, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, selon les règles légales applicables. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement exposés sont supérieurs, sur justification.
7. Livraison et réception
Les modalités, frais, adresse et délai de livraison sont précisés au client lors de la confirmation commerciale ou dans les conditions particulières convenues. Les délais communiqués tiennent compte des disponibilités. Si un retard ou une livraison partielle est envisagé, FADIF informe le client afin de convenir des suites.
À réception, le client est invité à vérifier le nombre et l’état apparent des colis, à signaler sans délai toute anomalie et à conserver les éléments utiles. Cette démarche ne remplace pas les formalités et délais éventuellement applicables auprès du transporteur.
8. Réclamations et retours
Pour une erreur de livraison, un article manquant, un défaut ou une non-conformité, le client contacte FADIF dans les meilleurs délais en indiquant le numéro de commande, les références concernées et une description du problème. Des photographies peuvent faciliter son examen. FADIF indique les modalités de traitement et, si nécessaire, de retour.
Pour un retour demandé pour convenance commerciale, le client contacte FADIF avant tout renvoi. Le retour, les éventuels frais et la solution retenue sont soumis à un accord préalable écrit de FADIF. Ces dispositions ne limitent pas les garanties et droits impératifs applicables.
9. Garanties
FADIF répond des obligations et garanties qui lui sont applicables, notamment en matière de délivrance conforme et de vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Les parties conviennent, selon la situation et les droits applicables, des suites à donner à une réclamation justifiée.
10. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de FADIF jusqu’au paiement intégral de leur prix, sous réserve des dispositions légales applicables. Cette clause ne dispense pas les parties de respecter leurs obligations relatives à la conservation et au transport des marchandises.
11. Données personnelles et contact
Les données communiquées sont utilisées notamment pour la gestion des comptes, des commandes et de la relation commerciale. Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, contactez FADIF aux coordonnées ci-dessous. Des informations complémentaires figurent dans les mentions légales.
contact@fadif.fr
04 78 83 65 62
33 quai Arloing, 69009 Lyon
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.