Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE Le site e-commerce est exclusivement réservé aux clients validés et aux professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Art 1er. Sont réputés seuls valables les ordres passés sous la signature sociale éventuelle du client et confirmés sous celle du fournisseur.

DÉTERMINATION DES PRIX

Art. 2. Les prix sont établis fermes hors taxes sauf réserves éventuelles concernant :

• Les variations de salaire résultant de décisions gouvernementales et d’accords paritaires officiels ;

• Les variations fiscales ;

• Les hausses réglementaires de matières.

Art. 3. Les prix indiqués sont ceux des marchandises vendues loco-départ Lyon.

Art. 4. L’emballage sera facturé forfaitairement à 0,50% du montant de la facture.

Art. 5. Les frais de transport ainsi que les risques et périls de livraison sont à la charge du client, quel que soit le mode de transport utilisé.

FACTURATION

Art. 6. Toutes les factures sont datées du jour de la mise à disposition des marchandises avec indication de la valeur sans aucun report de date.

Art. 7. Les factures consécutives aux commandes de réassortiment peuvent faire l’objet d’une demande de paiement comptant.

Art. 8. L’acheteur ne peut se prévaloir du défaut de réception de nos factures pour retarder le paiement par chèque ou le retour de la traite mise en recouvrement.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Art. 9. À la remise de l’ordre et éventuellement dans la confirmation, le mode de règlement est déterminé par le vendeur ; il ne peut être modifié par le client qu’en accord avec le fournisseur.

Art. 10. Les conditions de paiement ne peuvent être plus favorables que celles-ci-après stipulées :

• Paiement au comptant :

  • Factures du 1 au 10 payables au plus tard le 20 du même mois.

  • Factures du 11 au 20 payables au plus tard le dernier jour du mois.

  • Factures du 21 au dernier jour du mois payables au plus tard le 10 du mois suivant.

• Paiement à 30 jours : factures établies jusqu’au 25 inclus payables le dernier jour du mois suivant.

• Paiement à 60 jours : factures établies jusqu’au 25 inclus payables le dernier jour du deuxième mois suivant.

• Pour tout paiement à terme (30, 60, 90 jours), le client doit accepter la traite mise en valeur. Les frais sont à la charge du tireur, les agios de prorogation à la charge du tiré.

Art. 12. En cas de retard de paiement, bonification d’intérêts facturée.

Art. 13. Le montant des agios sera facturé et calculé au taux de 0,50% par mois de retard (loi N°75.619 du 11.7.82). Règlement après 90 jours : escompte 2%.

Art. 14. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de la totalité des créances en cours, sans préjudice du paiement des intérêts de retard et de la suspension éventuelle des livraisons.

EXÉCUTION DES CONTRATS

Art. 15. Les réclamations doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable du fournisseur.

Art. 16. En cas de force majeure (grèves, sinistres, etc.), la non-livraison à la date prévue ne peut entraîner l’annulation de la commande par le client qu’après un délai de 30 jours suivant une mise en demeure.

CONTENTIEUX

Art. 17. En cas de défaut de paiement, les sommes dues seront majorées d’une indemnisation de 10%, conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil.

Art. 18. Toutes nos ventes sont payables et réputées conclues à Lyon. Le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent en cas de litige.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises objet de la présente vente ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’à compter du paiement intégral du prix de vente. En cas de non-paiement à son échéance, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans indemnisation ni préavis.

MENTIONS LÉGALES SUPPLÉMENTAIRES

Identité de l’entreprise :

• Dénomination sociale : FADI

• Siège social : 33 QUAI ARLOING 69009 LYON 

• Numéro SIRET : 30350682800019

• TVA intracommunautaire : FR23303506828

• Contact : contact@fadi.fr     Tél :  04 78 83 65 62

Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Il est de la responsabilité du client de les consulter régulièrement.